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Aide juridictionnelle

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle".

Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat.

 

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionelle, vous pouvez réaliser une simulation. En effet, les contributions d'attribution de l'aide diffèrent en fonction de votre situation personnelle.

Les critères

Cette aide est proposée par État