Description de l’aide
Les bénéficiares de l'aide à l'amélioration de l'habitat peuvent être des propriétaires ou locataires en situation de handicap, avec un ou plusieurs enfants à charge, seul ou en couple, sans enfant, devant faire face à des travaux d'amélioration ou d'adaptation des parties communes ou des parties privatives de leur logement.
Pour les personnes seules ou en couple sans enfant, il s'agit de les aider à supporter le coût des travaux d'amélioration sur les parties communes de l'immeuble habité.
Critères
- Occuper son logement depuis 3 ans au moins au moment de la demande
- Être locataire ou propriétaire en titre. Si tu es propriétaire, t'engager à rester dans le logement pendant 3 ans après la date d'achèvement des travaux
- Acquitter un impôt sur le revenu soumis au barème de l'administration fiscale (ligne 14) inférieur ou égal à 992€ (si cette ligne ne figure pas sur votre avis d'imposition, c'est l'imposition nette à recouvrer qui est retenue)
- Être en situation régulière en France
Aide proposée par :
